N-3, r. 16 - Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires

Article 21.5 Versions de la disposition

2012-09-01

21.5. Le notaire doit, sans délai après la clôture d’un acte, à moins d’en avoir été exempté par les parties, veiller à l’inscription ou la radiation des droits contenus à cet acte au registre foncier ou au registre des droits personnels et réels mobiliers et conserver au dossier une photocopie du sommaire ou de l’extrait sur laquelle a été apposé un certificat de l’inscription faite sur le registre.

Décision 95-09-20, a. 1.